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Conditions générales de vente

Explique-mon-diagnostic.fr - SAS PILEANOVA

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

Le service est strictement réservé aux personnes majeures (18 ans et plus). Toute commande implique la certification par le Client de sa majorité.

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de Fiche d’information personnalisée (ci-après « la Fiche ») passée sur le Site.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

Article 2 — Avertissement médical

2.1. Le service proposé par Explique mon diagnostic consiste en la génération d’un document d’information personnalisé à visée éducative, destiné à aider l’Utilisateur à mieux comprendre un diagnostic médical qui lui a été communiqué par son médecin.

2.2. La Fiche ne constitue en aucun cas :

2.3. La Fiche ne se substitue pas à une consultation avec un professionnel de santé. Elle constitue un support d’information générale et ne remplace en aucun cas les explications personnalisées et adaptées que seul un médecin, dans le cadre d’une consultation, est en mesure de fournir au regard de la situation individuelle du patient. La Société recommande expressément à l’Utilisateur de discuter des informations contenues dans sa Fiche avec son médecin, afin d’en compléter la compréhension et de l’adapter à sa situation personnelle.

2.4. Aucune décision médicale ne doit être prise sur la seule base de la Fiche. En cas de symptômes nouveaux, d’aggravation de l’état de santé ou d’urgence, l’Utilisateur doit consulter un médecin ou contacter le SAMU (15) ou le numéro d’urgence européen (112).

2.5. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance du présent avertissement médical et l’accepter expressément avant toute utilisation du service.

Article 3 — Description du service

3.1. Explique mon diagnostic propose un service de génération de Fiches d’information personnalisées selon le processus suivant :

  1. Saisie des informations : l’Utilisateur renseigne via le formulaire sécurisé du Site les informations suivantes : l’intitulé de son diagnostic ainsi que ses questions sur sa pathologie. Le formulaire est conçu selon une approche de minimisation des données (privacy by design) : il ne demande ni le nom, ni le prénom, ni l’âge, ni la date de naissance, ni le numéro de téléphone, ni le numéro de sécurité sociale, ni le nom du médecin de l’Utilisateur. La seule donnée identifiante collectée est l’adresse e-mail, nécessaire à la création du compte et à la communication relative à la commande. Un avertissement est affiché dans le formulaire de saisie rappelant à l’Utilisateur de ne pas inclure de données identifiantes dans les champs de description de sa situation et de ses questions (voir article 3.4).
  2. Rédaction assistée par intelligence artificielle : un médecin de l’équipe récupère les données médicales saisies par l’Utilisateur (diagnostic, questions). Ces données, par conception du formulaire, ne contiennent aucun élément identifiant. Le médecin s’assiste d’un outil d’intelligence artificielle (modèle de langage) pour rédiger une fiche d’information personnalisée. Les données transmises à l’outil d’IA sont strictement anonymes et ne constituent pas des données à caractère personnel au sens du RGPD, dans la mesure où elles ne permettent pas, même par recoupement, d’identifier l’Utilisateur. Pour plus de détails, voir l’article 14 des présentes CGV.
  3. Vérification scientifique : la Fiche fait l’objet d’une relecture par un médecin, qui vérifie la conformité et l’exactitude des informations scientifiques contenues dans le document. Cette vérification porte exclusivement sur la qualité scientifique des informations partagées et ne constitue en aucun cas un avis médical. Ce médecin n’agit pas en qualité de médecin traitant de l’Utilisateur et aucune relation patient-médecin n’est créée.
  4. Mise à disposition : la Fiche est mise à disposition de l’Utilisateur au format numérique (PDF) dans son espace personnel sur le Site.

3.2. Le médecin intervient exclusivement en qualité de vérificateur de la qualité scientifique du contenu. Son intervention :

3.3. La Fiche est élaborée sur la base des seules informations communiquées par l’Utilisateur. La Société ne saurait garantir la pertinence de la Fiche si les informations fournies sont incomplètes, erronées ou obsolètes.

3.4. Avertissement relatif aux données identifiantes. Un encart d’avertissement est affiché dans les champs de saisie « Description de votre situation » et « Vos questions », libellé comme suit : « ⚠️ Veuillez ne pas mentionner de données personnelles identifiantes dans ce champ (nom, prénom, âge, date de naissance, nom de votre médecin, établissement de soins, numéro de sécurité sociale, etc.). Seules les informations relatives à votre diagnostic et vos questions sont nécessaires. » La Société met en œuvre des mesures raisonnables pour détecter et supprimer les données identifiantes qui seraient néanmoins saisies par l’Utilisateur, mais ne saurait en garantir l’exhaustivité.

Article 4 — Commande

4.1. Pour passer commande, l’Utilisateur doit :

  1. Créer un compte sur le Site ou se connecter à son compte existant ;
  2. Saisir les informations nécessaires à la génération de la Fiche ;
  3. Cocher la case : « Je certifie être majeur(e) (18 ans et plus) » ;
  4. Vérifier le récapitulatif de sa commande ;
  5. Accepter les présentes CGV en cochant la case suivante (case 1) : « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente. » ;
  6. Donner son consentement au traitement des données de santé en cochant une case distincte (case 2) : « Je consens expressément au traitement de mes données de santé aux fins de la génération de ma Fiche d’information personnalisée, conformément à la Politique de confidentialité. Je comprends que je peux retirer ce consentement à tout moment. » ;
  7. Procéder au paiement.

4.2. Les cases d’acceptation des CGV (case 1) et de consentement au traitement des données de santé (case 2) sont distinctes et indépendantes. Le consentement au traitement des données de santé ne saurait être conditionné à l’acceptation des CGV, et inversement. Les deux cases doivent être cochées pour que la commande puisse être validée.

4.3. La commande n’est définitivement validée qu’après confirmation du paiement intégral du prix. Un e-mail de confirmation est adressé à l’Utilisateur, récapitulant les éléments essentiels de la commande.

4.4. La Société se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, et notamment dans les cas suivants :

4.5. Refus total. En cas de refus total de la commande (l’ensemble de la demande ne relève pas du périmètre du service), l’Utilisateur en est informé par e-mail et est remboursé intégralement dans un délai de quatorze (14) jours.

4.6. Traitement partiel. Lorsque la demande de l’Utilisateur comporte à la fois des questions relevant du périmètre du service (explication d’un diagnostic) et des questions n’en relevant pas (demande d’avis médical, recommandation thérapeutique, second avis, etc.), la Société se réserve le droit de traiter uniquement les questions relevant de son champ de compétence et de ne pas répondre aux questions hors périmètre. L’Utilisateur en est informé par e-mail, avec l’indication des questions auxquelles il n’a pas été répondu et le motif. La Fiche est générée sur la base des seules questions pertinentes. Dans ce cas, la commande n’est pas remboursée, la prestation ayant été exécutée dans les limites du service proposé.

Article 5 — Prix et paiement

5.1. Le prix de la Fiche est indiqué en euros, toutes taxes comprises (TTC), sur le Site au moment de la commande.

5.2. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande par le Client.

5.3. Le paiement s’effectue en ligne au moment de la commande, par les moyens suivants : carte bancaire.

5.4. Le traitement des paiements est assuré par le prestataire Stripe, dans un environnement sécurisé. La Société n’a pas accès aux coordonnées bancaires complètes du Client.

5.5. Une facture est mise à disposition du Client dans son espace personnel après validation du paiement.

Article 6 — Délai de livraison

6.1. La Fiche est mise à disposition de l’Utilisateur dans son espace personnel dans les délais maximaux suivants, à compter de la confirmation du paiement :

6.2. L’Utilisateur est informé par e-mail lorsque sa Fiche est disponible. Cet e-mail rappelle que la Fiche est un document d’information qui ne remplace pas une consultation médicale, et que l’Utilisateur est invité à en discuter le contenu avec son médecin traitant.

6.3. En cas de dépassement du délai maximal annoncé, l’Utilisateur peut mettre en demeure la Société de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut de livraison dans ce nouveau délai, l’Utilisateur pourra résoudre le contrat conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation et obtenir le remboursement intégral des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours.

6.4. En cas de dépassement du délai annoncé, l’Utilisateur peut également contacter le service client à l’adresse contact@explique-mon-diagnostic.fr pour obtenir des informations sur l’avancement de sa commande.

Article 7 — Droit de rétractation et annulation

7.1. Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

7.2. Exception au droit de rétractation. Conformément à l’article L.221-28, 1° et 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque l’exécution du service a commencé avec l’accord préalable et express du consommateur et que celui-ci a reconnu renoncer à son droit de rétractation.

7.3. Fenêtre d’annulation de 30 minutes. À titre commercial et en complément du cadre légal, la Société offre au Client la possibilité d’annuler sa commande dans un délai de trente (30) minutes suivant la confirmation de la commande, et ce sans condition ni justification. Pour exercer cette annulation, le Client doit contacter le service après-vente par e-mail à l’adresse contact@explique-mon-diagnostic.fr dans le délai imparti. Le remboursement intégral sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

7.4. Passé le délai de trente (30) minutes, et dès lors que la génération de la Fiche a débuté, le Client reconnaît que le droit de rétractation ne pourra plus être exercé, conformément aux dispositions de l’article 7.2 ci-dessus.

Article 8 — Consentement au traitement des données de santé

8.1. La génération de la Fiche implique le traitement de données de santé à caractère personnel au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

8.2. Avant toute saisie de données médicales, le Client doit donner son consentement explicite au traitement de ses données de santé en cochant la case dédiée prévue à l’article 4.1 (case 2). Ce consentement, distinct de l’acceptation des CGV, constitue la base légale du traitement au sens de l’article 9.2.a du RGPD.

8.3. Le Client peut retirer son consentement à tout moment en contactant la Société à l’adresse contact@explique-mon-diagnostic.fr ou via son espace personnel. Le retrait du consentement entraîne la suppression des données de santé du Client, sans préjudice de la licéité du traitement effectué avant ce retrait. Le retrait du consentement au traitement des données de santé ne donne pas droit au remboursement de la prestation déjà exécutée. La Fiche ayant été générée et livrée, la prestation est réputée accomplie ; seules les données de santé conservées sur les serveurs de la Société seront supprimées.

8.4. Durée de conservation des données de santé. Les données de santé à caractère personnel saisies par l’Utilisateur sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la génération et à la livraison de la Fiche. Une fois la Fiche mise à disposition du Client dans son espace personnel, les données de santé sont supprimées des serveurs de la Société dans un délai de 7 jours, sauf obligation légale de conservation contraire. La Fiche PDF elle-même reste accessible dans l’espace personnel du Client.

8.5. Les données de santé sont hébergées chez un prestataire certifié Hébergeur de Données de Santé (HDS) conformément à l’article L.1111-8 du Code de la santé publique.

8.6. Pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité accessible à l’adresse https://explique-mon-diagnostic.fr/legal/politique-confidentialite.

Article 9 — Responsabilité

9.1. Obligation de moyens. La Société s’engage à fournir une Fiche élaborée avec soin, à partir de sources médicales validées et vérifiée par un médecin. Cette obligation constitue une obligation de moyens et non de résultat.

9.2. Exactitude des informations fournies. La Fiche est générée sur la base des seules informations communiquées par l’Utilisateur. La Société ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’informations incomplètes, erronées ou obsolètes fournies par le Client.

9.3. Absence de conseil médical. La Société ne saurait être tenue responsable des décisions que l’Utilisateur pourrait prendre sur la base de la Fiche, celle-ci étant un document d’information qui ne se substitue pas à un avis médical.

9.4. Limites de responsabilité. La responsabilité de la Société au titre des présentes CGV est limitée aux dommages directs et prévisibles liés à un manquement avéré à ses obligations contractuelles. La Société ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, tels que perte de chance, préjudice moral ou préjudice financier consécutif. Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas de faute lourde, de dol, de dommage corporel, ou de manquement à une obligation essentielle du contrat. Aucune disposition des présentes CGV n’a pour effet de limiter ou d’exclure la responsabilité de la Société dans les cas où la loi l’interdit.

9.5. Force majeure. La Société ne saurait être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, c’est-à-dire tout événement échappant au contrôle de la Société, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

9.6. Disponibilité du Site. La Société s’efforce d’assurer la disponibilité du Site mais ne garantit pas un accès ininterrompu. Des opérations de maintenance, des mises à jour ou des pannes peuvent entraîner des interruptions temporaires.

Article 10 — Propriété intellectuelle

10.1. L’ensemble des éléments du Site (textes, visuels, logos, marque « Explique mon diagnostic », structure, logiciels, bases de données) est la propriété exclusive de la Société ou fait l’objet d’une autorisation d’utilisation. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.

10.2. La Fiche générée est mise à disposition du Client sous licence d’usage personnel et non cessible. Le Client peut utiliser la Fiche pour sa propre compréhension de son diagnostic et la partager avec son médecin traitant ou ses proches.

10.3. Le Client s’interdit de reproduire, diffuser, commercialiser ou exploiter les Fiches à des fins commerciales, publicitaires ou de revente.

Article 11 — Garanties légales

11.1. Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques, prévue aux articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation.

11.2. Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

11.3. En cas de défaut de conformité (Fiche manifestement erronée, incomplète ou ne correspondant pas au diagnostic renseigné), le Client peut demander la mise en conformité du service (régénération de la Fiche) ou, à défaut, une réduction de prix ou le remboursement, dans les conditions prévues par la loi.

11.4. Pour exercer ces garanties, le Client doit contacter le service client à l’adresse contact@explique-mon-diagnostic.fr en décrivant le défaut constaté.

Article 12 — Réclamations et médiation

12.1. Pour toute réclamation, le Client peut contacter la Société :

12.2. En cas de différend non résolu, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

Le médiateur peut être saisi dans un délai maximum d’un (1) an à compter de la réclamation initiale.

12.3. Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 13 — Données personnelles

13.1. La Société traite les données personnelles du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

13.2. Les données de santé sont hébergées en France / dans l’Espace Économique Européen, chez un prestataire certifié HDS.

13.3. Les données de santé du Client ne sont jamais vendues, cédées ni exploitées à des fins commerciales par la Société ou ses partenaires.

13.4. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition concernant ses données. Il peut exercer ces droits en contactant contact@explique-mon-diagnostic.fr.

13.5. Pour une information complète, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité accessible à l’adresse https://explique-mon-diagnostic.fr/legal/politique-confidentialite.

Article 14 — Utilisation de l’intelligence artificielle et transparence

14.1. Recours à un système d’intelligence artificielle. Conformément au Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 (« AI Act »), la Société informe l’Utilisateur que la rédaction des Fiches est assistée par un système d’intelligence artificielle (modèle de langage de type « Large Language Model »).

14.2. Rôle de l’IA dans le processus. L’outil d’intelligence artificielle est utilisé comme aide à la rédaction par le médecin de l’équipe. L’IA ne prend aucune décision autonome. Son rôle est strictement limité à assister le médecin dans la formulation et la structuration des informations scientifiques contenues dans la Fiche. Le médecin conserve à tout moment le contrôle éditorial et la responsabilité du contenu final de la Fiche.

14.3. Anonymisation des données par conception. Le formulaire de saisie du Site est conçu selon le principe de privacy by design : il ne collecte aucune donnée directement identifiante (ni nom, ni prénom, ni âge, ni date de naissance, ni numéro de téléphone, ni numéro de sécurité sociale). Un avertissement affiché dans le formulaire rappelle à l’Utilisateur de ne pas inclure de données identifiantes dans ses réponses (voir article 3.4). Avant toute utilisation de l’outil d’intelligence artificielle, le médecin de l’équipe vérifie que les données saisies par l’Utilisateur ne contiennent aucun élément identifiant résiduel. Le cas échéant, toute donnée identifiante qui aurait été saisie par l’Utilisateur malgré l’avertissement est supprimée par le médecin. Seules des données anonymes — diagnostic, résultats d’examens (valeurs chiffrées), questions de l’Utilisateur — ne constituant pas des données à caractère personnel au sens du RGPD, sont transmises à l’outil d’intelligence artificielle. L’adresse e-mail du Client n’est jamais transmise à l’outil d’IA. En conséquence, aucune donnée personnelle identifiable n’est transférée au fournisseur du système d’IA.

14.4. Supervision humaine. Chaque Fiche fait l’objet d’une supervision humaine systématique : un médecin de l’équipe rédige la Fiche avec l’assistance de l’outil d’intelligence artificielle, puis en vérifie personnellement la conformité et l’exactitude scientifique avant toute mise à disposition au Client (voir article 3). L’IA ne produit aucun contenu diffusé au Client sans validation médicale préalable. Le médecin conserve l’entière responsabilité éditoriale du contenu final de la Fiche.

14.5. Limites de l’IA. Malgré les précautions prises, les systèmes d’intelligence artificielle peuvent générer des informations imprécises ou incomplètes. C’est pourquoi chaque Fiche est systématiquement vérifiée par un médecin avant mise à disposition. L’Utilisateur est néanmoins invité à discuter du contenu de sa Fiche avec son médecin traitant.

Article 15 — Droit applicable et juridiction compétente

15.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

15.2. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Le Client consommateur peut toutefois saisir le tribunal de son lieu de domicile conformément aux règles légales en vigueur.

Article 16 — Modification des CGV

16.1. La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

16.2. En cas de modification substantielle des CGV, le Client en sera informé par e-mail à l’adresse renseignée lors de la création de son compte, au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGV. Les modifications ne s’appliquent pas aux commandes déjà validées avant leur date d’entrée en vigueur.

Article 17 — Divisibilité

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions conserveraient leur pleine force et portée. La clause déclarée nulle serait remplacée par une clause valide se rapprochant le plus possible de l’intention des parties.

Annexe — Formulaire de rétractation

(modèle conforme à l’annexe de l’article L.221-5 du Code de la consommation)

À l’attention de :

PILEANOVA — SAS au capital de 200 euros

60 rue François 1er, 75008 Paris

contact@explique-mon-diagnostic.fr

Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :

Date :

Signature du Client (uniquement en cas de notification sur papier) :